Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 146 - Règlement sur les stages de perfectionnement des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un hygiéniste dentaire stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise à l’hygiéniste dentaire visé par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou par poste recommandée.
Décision 96-03-21, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
14. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un hygiéniste dentaire stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise à l’hygiéniste dentaire visé par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ou sous pli recommandé ou certifié.
Décision 96-03-21, a. 14.
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